Informations légales

Qui édite ce site.

Le site demande à ses cédants de publier leurs chiffres avant tout rendez-vous. Il lui revient d’en faire autant sur sa propre identité, y compris sur ce qui n’est pas encore constitué.

L’adresse électronique ci-dessus est le seul canal de contact. Toute demande — commerciale, juridique ou relative à vos données — y aboutit et reçoit une réponse.

Hébergement

Le site est hébergé en Suisse, chez Infomaniak, Suisse. Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse

Estimations et informations publiées

Les estimations produites par le simulateur sont indicatives. Elles ne constituent ni une expertise, ni une offre, ni un engagement d’achat ou de vente. Elles reposent sur des coefficients sectoriels qui sont des ordres de grandeur, non des observations de marché individuelles.

Les chiffres figurant dans les annonces sont ceux communiqués par le cédant. Un tiret signale une donnée que nous n’avons pas : nous ne l’estimons pas à sa place.

Les vignettes accompagnant les annonces sont des illustrations de secteur. Elles ne représentent jamais le bien mis en vente.

Conditions du service

L’estimation et la publication d’une annonce sont gratuites. Aucune commission n’est due avant la vente. La commission, due au seul jour de la vente, est publiée sur la page Vendre mon commerce : 8 % jusqu’à 300 000 CHF, 7 % de 300 001 à 1 000 000 CHF, 6 % au-delà, avec un minimum de 8 000 CHF. En l’absence de vente, aucune commission n’est due.

Pour la vente de terrains et de biens immobiliers, la commission suit une grille propre à cette activité, publiée sur la page Immobilier commercial : 5 % jusqu’à 1 000 000 CHF, 4 % de 1 000 001 à 5 000 000 CHF, 3 % au-delà, avec un minimum de 15 000 CHF. Le taux du palier atteint s’applique au prix total encaissé ; le calcul n’est pas progressif par tranches. Montants hors TVA ; la TVA applicable s’ajoute. La commission n’est due que si la vente aboutit conformément au mandat ; sans vente, elle est de CHF 0.

Le mandat peut être signé en ligne après vos coordonnées, dès que vous le décidez ou après un échange. La publication d’une annonce intervient après signature et acceptation du mandat, avec votre accord sur son contenu. Le mandat comporte une clause de suite d’une durée de dix-huit mois après la présentation de l’acquéreur. Elle est annoncée publiquement et non en petits caractères.

Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations et le simulateur d’estimation sont la propriété de l’éditeur. Les données transmises par un cédant lui restent acquises.

Droit applicable

Le présent site est régi par le droit suisse.