Ce que nous savons de vous.

Qui traite vos données

céder.ch, société à responsabilité limitée, à St-Sulpice. Responsable : Gerancimo Sàrl. Toute demande relative à vos données s’adresse à notre adresse de contact.

Ce que nous collectons, et pourquoi

Formulaire de contact. Prénom, nom, adresse électronique, téléphone si vous le donnez, et le contenu de votre message. Finalité : traiter votre demande de mise en relation. Base légale : votre consentement, recueilli par une case non pré-cochée dont le texte exact est conservé et horodaté.

Simulateur d’estimation. Nous conservons l’activité, la région, la tranche de chiffre d’affaires et la fourchette obtenue — jamais le montant exact. Le triplet activité, région et chiffre précis permettrait d’identifier un établissement dans une petite commune.

Écran d’enrichissement. Si vous l’utilisez, le nom et l’adresse de votre établissement sont enregistrés dans une table distincte, jamais jointe à une requête publique, et ne paraissent sur aucune annonce. Ils servent uniquement à vérifier qu’aucun texte publié ne permet de vous reconnaître.

Pièces du dossier. Dans l’espace documentaire à accès contrôlé, un cédant dépose les pièces de sa transmission (bail, comptes, inventaire, contrats, registre foncier selon le type d’affaire) et un repreneur les pièces de sa qualification (preuve de fonds ou attestation bancaire, plan de financement, extrait des poursuites, parcours). Ce sont des données sensibles. Finalité : préparer et conduire la transmission ; pour les pièces du repreneur, établir sa capacité financière sur pièces — une décision humaine, consignée. Base légale : l’exécution du mandat et les mesures précontractuelles prises à votre demande. Chaque pièce est analysée avant d’être acceptée, stockée dans un espace privé chez notre hébergeur suisse, transmise chiffrée, accessible uniquement par des liens signés à durée limitée que nous servons nous-mêmes — révocables et journalisés. Les pièces d’un repreneur ne sont visibles que de nous — jamais du cédant, qui n’en lit que le résultat. Une photographie déposée est réécrite : ses métadonnées et sa position sont effacées.

Adresse IP. Elle est tronquée avant enregistrement — trois octets en IPv4, préfixe /48 en IPv6 — et sert exclusivement à limiter les envois automatisés.

La protection de vos données

• Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
• Aucune mesure d’audience n’est installée à ce jour : ni Google Analytics, ni traceur publicitaire.
• Aucune photographie de votre établissement n’est publiée.

Cookies

Le site dépose un unique cookie de session, signé, strictement nécessaire au fonctionnement : il permet de retrouver le brouillon d’annonce que vous avez commencé, plutôt que d’en créer un nouveau à chaque analyse. Il ne sert ni au suivi, ni à la publicité. Aucun autre cookie n’est déposé.

Le registre des mises en relation

Lorsque vous demandez le dossier d’une affaire, nous inscrivons dans un registre la date de votre demande, l’affaire concernée et le niveau d’information qui vous a été transmis. Ce registre ne contient aucun contenu d’échange : il date des faits.

Pourquoi. Notre rémunération dépend du fait d’avoir présenté l’acquéreur qui achète (art. 413 du Code des obligations). Ce registre est ce qui l’établit — aussi bien en notre faveur qu’en la vôtre : il montre également qui n’a pas été présenté.

Sur quelle base. Exécution du mandat de courtage conclu avec le cédant, et intérêt légitime à pouvoir prouver l’origine d’une mise en relation.

Combien de temps. Ces lignes sont conservées dix ans à compter de leur création, durée de prescription des créances contractuelles (art. 127 CO). Elles ne sont pas supprimées à l’échéance des 24 mois applicables aux demandes : une preuve effacée n’est plus une preuve, et la contestation d’une commission survient souvent après la vente.

Votre droit d’opposition et votre droit à l’effacement s’exercent normalement sur ces données, sous réserve de notre obligation de conserver ce qui est nécessaire à la constatation ou à l’exercice d’un droit.

Les alertes acquéreurs

Finalité. Vous prévenir par courriel lorsqu’une affaire nouvellement publiée correspond aux critères que vous avez indiqués — univers, zones, budget. Rien d’autre : ni lettre d’information, ni relance, ni offre commerciale.

Base légale : votre consentement, donné par une case à cocher qui n’est jamais pré-remplie, puis confirmé par un lien reçu à votre adresse. Sans ce second geste, aucune alerte ne part : une adresse saisie dans un formulaire ne prouve pas qu’elle vous appartient.

Ce que nous conservons. Votre adresse électronique, vos critères, la date de votre inscription et celle de votre confirmation. L’adresse IP est tronquée avant enregistrement, comme partout ailleurs sur ce site.

Combien de temps. Une inscription non confirmée est effacée automatiquement au bout de sept jours : passé ce délai, le lien de confirmation a expiré et l’adresse ne peut plus servir à rien. Une inscription confirmée est conservée tant que vous ne vous désinscrivez pas, et suit ensuite la durée applicable aux demandes.

Le retrait, en un clic. Chaque alerte porte un lien de désinscription qui prend effet immédiatement, sans justification ni formulaire. Il est vérifié avant chaque envoi : si vous vous désinscrivez entre la publication d’une affaire et l’envoi du message, ce message ne part pas.

Combien de temps

Les demandes sont conservées 24 mois à compter du dernier échange, puis supprimées. Le registre des mises en relation obéit à la règle distincte exposée ci-dessus.

Les pièces du dossier sont conservées pendant la transmission. Le contenu des pièces d’un repreneur qui se retire est effacé 30 jours après son retrait ; le contenu de toutes les pièces est effacé 90 jours après la clôture de la transmission (vente ou retrait du dossier). Ne subsistent que l’empreinte de chaque pièce, sa version et le journal des accès — les preuves de traçabilité, qui ne contiennent pas le contenu ; ces preuves sont conservées dix ans, comme les documents contractuels (art. 127 CO), puis effacées. L’effacement s’exécute automatiquement, et chaque effacement est constaté puis consigné.

Sous-traitants

• Infomaniak, Suisse — hébergement du site et de la base de données, et acheminement des courriels. Les données restent en Suisse.

Aucun autre sous-traitant n’intervient à ce jour. Si une protection anti-robots tierce était activée, elle serait mentionnée ici avant sa mise en service.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur suppression. Une demande de suppression est exécutée sans condition et sans avoir à être motivée. Écrivez à notre adresse de contact ; nous vous répondons personnellement. Mentionnez votre référence de dossier si vous l’avez : elle figure dans chacun de nos courriels et commence par CED-.

Comment la suppression est exécutée

Vos données sont transmises à notre outil de suivi commercial sous forme d’un journal d’événements. Ce journal est immuable : ses lignes ne se réécrivent pas, faute de quoi l’outil ne saurait plus distinguer une donnée disparue d’une donnée jamais reçue.

La suppression procède donc par caviardage. Le contenu de chaque événement vous concernant est remplacé sur place par une mention d’effacement datée. Ne subsistent que la date de l’événement, sa nature — une demande a été déposée, un dossier a été demandé — et votre référence technique. Votre nom, vos coordonnées, votre message et vos critères disparaissent. La même opération s’applique à la demande elle-même, et nous cessons de vous adresser tout message.

Notre outil de suivi est tenu, par le contrat qui nous lie, d’effacer sa propre copie dès qu’il constate cette mention.

Les pièces que vous avez déposées suivent le même chemin, sans attendre le délai ci-dessus : leur contenu est effacé du stockage et l’effacement est constaté ; l’empreinte, la version et le journal des accès subsistent dix ans, comme les documents contractuels, puis sont effacés.

Ce qui subsiste. Les lignes du registre des mises en relation décrit plus haut ne sont pas effacées : elles relèvent de la constatation et de la défense de prétentions, et sont conservées dix ans (art. 127 CO). Elles ne contiennent ni votre nom ni vos coordonnées — une date, une affaire, un niveau d’information transmis.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.