ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Entre Gerancimo Sàrl, IDE CHE-286.439.572, St-Sulpice VD, exploitant la plateforme céder.ch, ci-après « Céder », qui présente l’affaire référencée C98FEDACB0C et organise le suivi des candidatures,
et [le nom que vous inscrivez ci-dessous], —, [votre adresse e-mail], ci-après « le Candidat ».
Préambule. Le Candidat souhaite recevoir des informations non publiques sur une affaire proposée à la remise (l'« Affaire »), référencée C98FEDACB0C. Ces informations ont une valeur économique ; leur divulgation causerait un préjudice au propriétaire, notamment vis-à-vis de son personnel, de ses clients, de ses fournisseurs, de son bailleur et de ses concurrents. Le présent engagement en fixe les conditions.
1. Qualité du Candidat et porte-fort. Le Candidat agit en qualité d'acquéreur potentiel, pour lui-même ou pour toute personne physique ou morale à laquelle il pourrait se substituer ou qu'il représente. Il se porte fort, au sens de l'art. 111 CO, du respect du présent engagement par cette personne et par ses conseillers, et en répond comme de ses propres engagements.
2. Informations confidentielles. Sont confidentielles toutes les informations transmises au Candidat au sujet de l'Affaire qui ne sont pas publiquement accessibles, notamment : l'identité et l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement, l'identité du propriétaire, les comptes et données financières, le bail et ses conditions, les contrats, l'inventaire, les données relatives au personnel, ainsi que le fait même que l'Affaire est proposée à la remise. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans violation du présent engagement, celles que le Candidat détenait licitement avant leur transmission, et celles qu'il obtient licitement d'un tiers non tenu au secret.
3. Engagements du Candidat. Le Candidat s'engage à : a) garder strictement confidentielles les informations reçues et ne les utiliser que pour évaluer une reprise éventuelle de l'Affaire (élaboration d'un plan d'affaires, demande de financement), à l'exclusion de tout autre usage, pour son compte ou celui d'un tiers ; b) ne les communiquer à aucun tiers, à l'exception de ses conseillers professionnels (fiduciaire, avocat, établissement financier) tenus au secret, informés du présent engagement et dont il répond ; c) ne prendre aucun contact, direct ou indirect, avec le propriétaire, le personnel, le bailleur, les clients ou les fournisseurs de l'Affaire au sujet de la remise, sans l'accord écrit préalable de Céder ; d) ne pas se rendre sur place ni se présenter comme client dans le but d'obtenir des informations, en dehors des visites organisées par Céder ; e) restituer ou détruire les documents reçus, sans en conserver de copie, sur demande écrite de Céder ou s'il renonce à poursuivre son intérêt.
4. Mise en relation. Le Candidat reconnaît que Céder lui présente l'Affaire et que cette présentation est enregistrée à la date des présentes dans le registre horodaté des mises en relation. S'il conclut la reprise de l'Affaire, sous quelque forme que ce soit (vente du fonds, cession de parts ou d'actions, gérance, location-gérance), directement ou indirectement, seul ou par personne interposée, y compris après la fin des échanges avec Céder, la présentation ainsi enregistrée lui est opposable. Il s'engage à en informer Céder sans délai.
5. Violation et peine conventionnelle. Le Candidat reconnaît que l'utilisation ou la divulgation des informations confidentielles en violation du présent engagement causerait un préjudice au propriétaire et à Céder. En cas de violation, le Candidat doit à Céder une peine conventionnelle de CHF 5 000 par cas, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire (art. 160 ss CO). Céder privilégie le dialogue pour résoudre toute situation litigieuse avant d'exercer ce droit.
5bis. Accompagnement en cas d'acquisition. Aucune commission n'est due par le Candidat sur le prix de l'Affaire. S'il acquiert une Affaire présentée par Céder, sous quelque forme que ce soit (art. 4), il doit à Céder un forfait d'accompagnement de CHF 1 500 hors TVA, facturé uniquement à la conclusion, couvrant : la coordination de la rédaction du contrat de remise avec les conseils des parties, l'assistance à la constitution et à la présentation de son dossier de candidature auprès du bailleur ou du propriétaire, le suivi jusqu'au transfert ou à la conclusion du bail, et l'assistance pendant la transaction. Ce forfait est annoncé sur la plateforme avant la signature du présent engagement.
6. Durée. Le présent engagement prend effet à sa signature et demeure en vigueur pendant trois ans, indépendamment de la suite donnée par le Candidat. Le retrait de la candidature met fin aux communications sans éteindre les obligations de confidentialité ni les preuves constituées.
7. Absence d'engagement d'acquérir et exactitude. Le présent engagement ne crée aucune obligation d'acquérir, ni aucune exclusivité, ni aucun droit à recevoir des informations complémentaires. Les informations transmises sont issues des déclarations et des documents communiqués au sujet de l’Affaire ; leur source et les réserves connues sont précisées. Céder les relaie de bonne foi sans en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité. Il appartient au Candidat de procéder à ses propres vérifications, notamment comptables, juridiques et fiscales, avant toute décision.
8. Données personnelles. Les données du Candidat sont traitées par Céder aux seules fins du suivi de sa candidature et de la relation avec le propriétaire, conformément à la politique de confidentialité de la plateforme. Le Candidat dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus par la loi.
9. Droit applicable et for. Le présent engagement est soumis au droit suisse. Le for est au siège de Céder, sous réserve des fors impératifs.
Signature électronique. En inscrivant votre nom ci-dessous et en validant, vous signez le présent engagement. Un exemplaire au format PDF, portant la date, l'heure et l'empreinte du document signé, vous est adressé par courriel ; l'accès au dossier s'ouvre par le lien qu'il contient.
Signé par : [le nom que vous inscrivez ci-dessous] — — — le 16.10.2026 à 09:41 Empreinte du document : —
Votre nom, la date et l’empreinte du document signé
sont enregistrés. Un exemplaire PDF vous est adressé.